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Intervention de Cécile Dumoulin

Réunion du 15 décembre 2010 à 9h45
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Dumoulin, rapporteure :

Cet amendement important vise à supprimer l'obligation de détenir une licence de première catégorie, c'est-à-dire pour vendre des boissons sans alcool, dans un débit de boissons à consommer sur place. Ainsi, opérerions-nous une transposition complète de la directive « Services », puisque le nouveau régime des restaurants et des débits de boissons à emporter les dispense de l'obligation de détenir une licence pour vendre des boissons sans alcool.

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