Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative de fin d'année comportait soixante-treize articles. Le Sénat a adopté quarante-quatre articles dans les mêmes termes que notre assemblée, a ajouté quarante-six articles et en a supprimé neuf autres. Au total, soixante-quinze articles restaient en discussion en commission mixte paritaire. Nous sommes parvenus à un accord sur l'ensemble, en adoptant soixante-trois de ces articles et en en supprimant douze autres.

Je voudrais vous rendre compte des principales décisions prises en commission mixte paritaire, en insistant tout d'abord sur les quelques points très importants sur lesquels nous sommes arrivés, je crois, à un accord équilibré avec nos collègues sénateurs.

J'évoquerai tout d'abord la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets.

Considérant que la trajectoire d'évolution des taux de la TGAP qui avait été fixée l'an dernier, notamment sur les usines d'incinération et les dispositifs de stockage, et qui conduisait mécaniquement à une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, était trop rapide compte tenu de l'état des finances locales et des finances publiques en général, et de la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des contribuables, il a semblé à juste titre à nos collègues sénateurs qu'il fallait prévoir une augmentation plus modérée de TGAP.

Nos collègues avaient adopté un dispositif conséquent mais qui avait pour effet de réduire assez brutalement les ressources de l'ADEME, qui reçoit l'essentiel de la TGAP : de 85 millions d'euros dès 2012 et de 50 millions en 2013. Nous avons opté pour une solution intermédiaire, plus proche, je dois le dire, de la version du Sénat que du texte du Gouvernement, mais qui ne privera l'ADEME d'une augmentation de ressources que de 50 millions d'euros en 2012 et de 35 millions en 2013, les taux de TGAP étant adaptés en conséquence.

Le deuxième sujet que je voudrais aborder concerne le fonds exceptionnel d'aide aux départements en difficulté.

Nos collègues sénateurs avaient souhaité ajouter deux critères supplémentaires pour mieux prendre en compte les charges supportées au titre de la prise en charge des personnes âgées, mais la commission mixte paritaire a considéré que les trois critères proposés par le Gouvernement – le potentiel fiscal, que nous transformons à la demande du Sénat en potentiel financier, le revenu moyen par habitant et la proportion de personnes de plus de soixante-quinze ans – suffisaient. Nous avons trouvé un accord sur cet équilibre.