Intervention de Patrick Ollier

Garant des droits de nos concitoyens, y compris dans le cadre de leurs relations avec les collectivités locales, le Défenseur des droits ne saurait cumuler cette fonction avec un quelconque mandat électif local.

Le Gouvernement a également déposé un certain nombre d'amendements au projet de loi ordinaire, relatifs à la CNIL et s'inscrivant dans la logique du rapport de MM. Vanneste et Dosière. Là aussi, le régime des incompatibilités avec la fonction de président de cette autorité serait renforcé, puisque celle-ci serait désormais incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique. Le développement de ces incompatibilités est rendu nécessaire par le fait que la présidence de cette commission sera désormais occupée par le titulaire d'un emploi public, à plein temps, ce qui apparaît tout à fait nécessaire au regard du rôle croissant que joue la CNIL eu égard à l'évolution des technologies numériques.

Surtout, ces amendements visent à mettre en conformité l'organisation de la CNIL, dans l'exercice de son pouvoir de sanction et d'enquête, avec les exigences découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Gouvernement propose ainsi de clarifier la composition de la formation restreinte, afin que l'autorité qui décide de la mise en demeure – le Président – ne soit pas celle qui prononce la sanction – la formation restreinte. En outre, pour que les sanctions aient plus de poids, elles pourront désormais être rendues publiques. Reconnaissez, monsieur Urvoas, que c'est une évolution.

Je sais enfin que plusieurs d'entre vous ont manifesté leurs inquiétudes quant à la pérennité de la mission de défense et de promotion des droits des enfants. Je veux ici les rassurer. Le Gouvernement, approfondissant la logique de son projet initial et conformément aux équilibres retenus par le Sénat, entend préserver la spécificité et la visibilité de cette mission. Le Défenseur des enfants reste le seul adjoint nommément identifié, ce qui lui confère une visibilité forte.