Intervention de Christian Vanneste

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme constitutionnelle de 2008 avait notamment pour objectif de donner plus de poids au Parlement dans nos institutions. C'est ainsi qu'a été créé le comité d'évaluation et de contrôle, qui nous a chargés, René Dosière et moi, de remettre un rapport sur les autorités administratives indépendantes. L'une de nos conclusions majeures, c'est que, s'agissant de la garantie de l'indépendance et de la légitimité de ces autorités, il faut donner un rôle prépondérant aux parlementaires. La prééminence du Parlement dès lors qu'il s'agit de la protection des libertés et des droits est un principe qui s'impose dans la plupart des démocraties avancées.

C'est pourquoi René Dosière et moi-même avons déposé un amendement visant à soumettre la proposition de nomination des adjoints du Défenseur des droits à l'avis conforme de la majorité des trois cinquième de la commission compétente de chaque assemblée. Il serait paradoxal que les députés s'opposent aux conclusions de leur propre comité d'évaluation et de contrôle, renonçant ainsi à jouer un rôle déterminant dans cette désignation. Deux conceptions s'opposent dans ce débat : la volonté de rationaliser et de regrouper d'une part, la volonté de maintenir l'autonomie et la visibilité d'autre part. Nous souhaitons le regroupement, et nous avons été suivis à l'article 4, avec le regroupement de la CNDS et du Contrôleur général, mais nous voulons aussi la visibilité et que les adjoints soient responsables dans le cadre de leurs compétences propres. Ces deux objectifs seraient atteints avec l'adoption de notre amendement.

Par ailleurs, nous avons déposé un second amendement précisant la dénomination des trois adjoints.