Intervention de Marie-George Buffet

Dans le cadre de l'instruction des dossiers, le Défenseur des droits et ses adjoints seront parfois amenés à demander des informations couvertes par le secret professionnel. Pour protéger les personnes transmettant de telles informations, le Sénat avait introduit un alinéa précisant qu'elles ne pourraient faire l'objet de poursuites. Cela existait déjà, comme l'a précisé notre collègue.

La suppression, à l'initiative du rapporteur, de cet alinéa provoque, vous le savez, de vives inquiétudes de la part de nombreux juristes, qui ne partagent pas l'appréciation du rapporteur concernant son inutilité. En effet, s'ils ne sont pas protégés, il est fort probable que les professionnels concernés hésiteront à transmettre des informations au Défenseur, ce qui serait tout à fait préjudiciable aux victimes.

Afin de lever toute ambiguïté juridique, nous considérons qu'il est prudent de rétablir cet alinéa. Tel est l'objet du présent amendement.