Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 3, amendement 267
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je rappelle que soixante-huit ans était précisément l'âge du général de Gaulle lorsqu'il est devenu Président de la République.
On ne trouve dans notre droit public aucun exemple de limite d'âge pour des non fonctionnaires. Le vice-président du Conseil d'État est le premier des fonctionnaires, le premier président de la Cour de cassation est un très haut fonctionnaire. En revanche, la nomination du président d'une autorité administrative indépendante créée par la Constitution n'est soumise, j'y insiste, à aucune limite d'âge.
Il serait par conséquent souhaitable, monsieur Giscard d'Estaing, de retirer votre amendement au bénéfice d'une réflexion plus large tout à fait légitime à laquelle je suis prêt à participer.
