Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Sagesse.

(Les amendements identiques nos 131 , 180 et 200 sont adoptés.)

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact