Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 242
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, je le souligne, nous sommes allés très loin puisque nous avons demandé que sa saisine ne soit assortie d'aucune condition. Ne faisons pas marche arrière avec le Défenseur : gardons les mêmes règles sans les rendre plus strictes.
(L'amendement n° 242 est retiré.)
