Intervention de Muriel Marland-Militello

Il s'agit de permettre à une personne morale de droit privé mais investie d'une mission de service public – c'est le cas de certaines associations – de saisir le Défenseur des droits d'un différend qui l'opposerait à des administrations de l'État, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à d'autres organismes investis d'une mission de service public.

J'appelle votre attention sur le fait que cet amendement est conforme à une mesure annoncée par M. le Premier ministre lors de la deuxième conférence de la vie associative, qui s'est tenue au mois de décembre 2009.