Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 197
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La rédaction résultant des travaux de la commission va dans le sens souhaité par M. Garraud, qui peut donc retirer son amendement.
