Intervention de Jean Mallot

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, nous voulons ajouter une précision. Cette avant-dernière phrase est rédigée ainsi : « Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. »

Nous avons eu de nombreux débat sur cette question des discriminations, mais nous voulons insister. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, notamment en ce qui concerne les discriminations visées par le code du travail à l'article L 1132-1.

Quelles sont-elles ? Elles peuvent porter sur les éléments suivants : la rémunération ; une demande de mutation par exemple dans un établissement plus proche de son domicile ; une demande de reclassement, par exemple dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois ou des compétences ; une demande d'affectation du salarié par exemple dans un nouveau service ; la classification du salarié correspondant à sa compétence ; une promotion professionnelle, lorsque le salarié postule pour accéder à un nouveau grade, à une nouvelle fonction ou pour exercer de nouvelles responsabilités ; le renouvellement d'un contrat de travail, que ce soit en CDD ou en contrat saisonnier.

Ces différentes catégories de discriminations sont clairement précisées dans l'article L. 1132-1 du code du travail. Elles méritent d'être visées dans cet article 2 de la proposition de loi, au sein de l'alinéa 22, de façon à ce que les choses soient extrêmement claires.

Leur pertinence est évidente, s'agissant de la question du travail du dimanche. Si le salarié refuse de travailler le dimanche, on peut imaginer que sa progression de carrière dans l'entreprise notamment en sera altérée.