Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Cet amendement prévoit que la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est déterminée, non par arrêté ministériel comme prévu dans le projet de loi, mais par l'Agence de la biomédecine, sans recours à un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités et les critères de leur inscription sur cette liste. S'il était adopté, Mme Boyer aurait toute assurance que la congélation ultra-rapide des ovocytes, dite aussi vitrification, soit très rapidement autorisée !