Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 2, amendement 137
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Prenons le cas d'une entreprise à laquelle une administration demande de lui communiquer une information qui a d'ores et déjà été transmise au centre de formalités des entreprises géré par les chambres des métiers et de l'artisanat. Cette entreprise indique que l'information a été transmise au CFE et il appartient à l'administration d'aller la chercher auprès de celui-ci. La commission a pensé qu'il s'agissait d'une mesure de simplification parfaitement utile. C'est un système qui fonctionne d'ailleurs assez bien dans certains pays d'Europe. Nous avons pensé que la charge ne serait pas excessive pour les CFE. C'est la raison pour laquelle la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
