Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 9 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au Défenseur des droits de motiver la décision de ne pas donner suite à une saisine.
La Commission adopte l'amendement.
