Intervention de Michel Bouvard

En préalable, je rappelle que l'épargne réglementée, principalement composée par les livrets A et les livrets de développement durable (LDD), constitue une section à part entièrement gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Il y a quelques années, cette épargne n'était collectée que par un petit nombre d'établissements, ce qui constituait une sorte d'oligopole bancaire dont l'existence a été contestée devant la Commission européenne. En outre, les différents acteurs en présence ont bien pris conscience qu'ils allaient devoir bénéficier d'un volume supplémentaire de liquidités en vue de financer le logement social et la politique de la ville : autant de raisons pour lesquelles la réglementation a été revue en profondeur par le livre IV de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ayant notamment prévu un élargissement de la distribution de l'épargne réglementée, la loi a également prévu l'instauration d'une période transitoire : une part du livret A et du LDD sont gardés par les établissements bancaires, une autre part est confiée à la Caisse des dépôts à hauteur de 160 milliards d'euros, auxquels s'ajoute la moitié de la capitalisation annuelle. À la fin de l'année 2011, il était par ailleurs prévu qu'un taux de centralisation soit défini afin d'assurer la stabilité des ressources pour la Caisse des dépôts. La LME a également prévu que le fonds d'épargne devait à tout moment disposer d'une ressource plancher, en d'autres termes d'une centralisation supérieure ou égale à 125 % des encours de prêts au logement social et à la politique de la ville. La Commission de surveillance de la Caisse s'est penchée sur le premier projet de décret mais l'a repoussé compte tenu de ses dispositions : elle a ensuite obtenu que le taux de centralisation soit fixé à 70 % à l'issue de la période transitoire comme Christine Lagarde, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'y était engagée lors des débats relatifs à la LME. La Commission de surveillance a ensuite examiné le second projet de décret et, tout en soulignant ses réelles avancées (la disparition du corridor de 2 – 3 % initialement prévu, la mise en place d'un seuil d'alerte lorsque le taux atteint 135 %, quelques améliorations juridiques), n'a néanmoins pas donné son aval car le système prévu ne garantit pas une remontée du taux à 70 % à un horizon suffisamment bref. À l'horizon 2014-2015, les besoins de financement pour le logement social et la politique de la ville seront accrus : or, si le taux de 125 % garanti par la loi assure ce financement, il n'assure pas, en revanche, les autres emplois du fonds d'épargne (financement d'infrastructures de transports, d'équipements hospitaliers, d'installations en eau et assainissement, de prêts à Oséo…). On s'est battu, avec le directeur général, pour assurer des prêts à long terme car l'argent public va nécessairement se raréfier au fil du temps et il faut préserver cette capacité à assurer l'équipement des pays dans la durée.