Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 10 février 2011 à 22h00
Bioéthique — Article 20, amendement 56
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Cet amendement tend à rétablir la rédaction de la loi de 2004. Or, compte tenu de l'évolution, imposer un délai de deux ans aux couples non mariés me semble très long.
Est-ce le délai de deux ans qui vous pose un problème, monsieur Breton, ou la question du statut ?
