Intervention de Éric Ciotti

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes exercent un rôle majeur dans le contrôle de la bonne utilisation de l'argent public. La couverture médiatique du rapport annuel de la Cour des comptes dans la presse nationale, comme celle des observations des chambres régionales des comptes à l'égard de la gestion des collectivités territoriales dans la presse locale, reflète bien ce rôle connu du plus grand nombre.

Pourtant, il ne faut pas oublier que la Cour des comptes et les CRC sont d'abord, historiquement, des juridictions chargées de juger les comptes des comptables publics.

Cette compétence première, souvent méconnue, est déterminante, puisqu'elle justifie le caractère juridictionnel de la Cour des comptes et des CRC. Or cette qualité de juridiction fonde l'indépendance et l'impartialité de ces institutions.

Des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme ont remis en cause les caractéristiques des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes et les CRC, en contestant leur caractère équitable pour le justiciable et en critiquant leur longueur excessive. Le projet de loi qui nous est soumis vise donc à remédier dès maintenant à cette situation, en modernisant et en adaptant aux dispositions de la CEDH les procédures juridictionnelles applicables devant la Cour des comptes et les CRC.

Certes, une réforme d'ampleur de l'organisation et des missions des juridictions financières est actuellement en préparation, comme l'a annoncé M. le Président de la République lors de la commémoration du bicentenaire de la Cour des comptes, le 5 novembre 2007.

Cette « révolution dans le contrôle des deniers publics » qui est annoncée touchera « tout à la fois aux principes de notre comptabilité publique, au contrôle et à la mise en jeu de la responsabilité des ordonnateurs, au contrôle de légalité et aux pouvoirs et à l'organisation des juridictions financières ».

Ainsi, les réflexions en cours pourraient conduire les juridictions financières à remplir une nouvelle mission de certification des comptes des collectivités territoriales, et à se prononcer davantage sur la responsabilité des gestionnaires, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Pour réaliser ces nouvelles missions, il serait envisagé de réorganiser le réseau des chambres régionales des comptes, ce qui pourrait passer par le regroupement de certaines d'entre elles. Encore au stade de la réflexion, cette réforme globale…