Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 avril 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Après l'article 9, amendement 33
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, car dans bien des cas, on ne conteste pas l'opportunité de la dépense – ce n'est d'ailleurs pas le rôle de l'institution financière.
Le problème est que les juridictions financières ne se prononcent que sur des critères purement objectifs. Au contraire, le projet de loi ouvre désormais, en matière d'amendes, la possibilité d'apprécier des éléments subjectifs tels que la situation du comptable ou les contraintes auxquelles il est soumis. En matière de débets, c'est aujourd'hui totalement impossible.
La réforme globale annoncée par le ministre – même s'il faut s'attendre à ce qu'elle intervienne dans quelques mois plutôt que dans quelques semaines – devra être l'occasion de se saisir du problème en toute transparence. Mais aujourd'hui, cela me semble prématuré.
