Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Après l'article 14 bis, amendements 31 32 48
Paul Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable, car ils visent à étendre au bâti existant le dispositif prévu à l'article 14 bis pour la construction neuve. Une telle extension n'est pas légitime, dans la mesure où la loi de 2005 prévoit déjà un certain nombre de dérogations pour le seul bâti existant.
Trois cas de dérogation sont prévus à l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation : l'impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.
