Intervention de Guy Lefrand

Cet amendement propose de permettre au juge de fixer les délais dans lesquels les expertises supplémentaires qu'il demande doivent lui être rendues, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'État – celles-ci étant aujourd'hui souvent transmises tardivement, ce qui ne permet pas de satisfaire l'exigence d'un jugement rendu à bref délai.