Intervention de Nora Berra
Réunion du 1er mars 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la sant :
Les experts font le maximum pour répondre au plus vite aux demandes qui leur sont adressées. Leur imposer des délais ne paraît pas nécessaire : ce sont les décisions du juge qui sont soumises à des délais. En outre, cette mesure deviendrait opposable : que feriez-vous si ces délais n'étaient pas respectés ?
