Intervention de Yanick Paternotte

Si le taux d'application de loi plafonne à 35 %, j'observe que cela ne porte pas sur un volume de décrets considérables. Il faut donc relativiser les choses.

S'agissant des décrets appelés par l'article 5 de la loi, le Gouvernement attend que toutes les concertations soient menées à leur terme, afin de disposer d'une vue globale sur le périmètre des accords et de les présenter de manière groupée, ce qui me semble cohérent. En toute hypothèse, le Gouvernement doit trancher car il n'est jamais bon de rester dans l'incertitude. Le temps qui passe ne peut qu'attiser les tensions sous-jacentes.