Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 96
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis évidemment défavorable. Cet amendement a en réalité pour objectif de rétablir, indirectement, l'audition libre. Or celle-ci a été, à juste titre, supprimée par notre assemblée et cette suppression a été évidemment maintenue par le Sénat. Adopter un tel amendement reviendrait donc à compromettre l'équilibre que j'évoquais il y a un instant.
D'autre part, l'article 11 bis satisfait l'objectif affiché par Mme Langlade : la garde à vue est le dernier recours. Cet article prévoit que le recours à la garde à vue n'est pas obligatoire – c'est un principe qui relève du bon sens, mais encore fallait-il le rappeler –, ni en cas de flagrance, ni à la suite d'un placement en cellule de dégrisement, ni à la suite d'un contrôle de dépistage d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants au volant, ce qui permettra vraisemblablement de diminuer très sensiblement le nombre des gardes à vue qualifiées de « routières ».
