Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 13 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 3 bis, amendements 150 257
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques qui viennent d'être présentés par nos collègues.
En effet, ils remettent en question une obligation prévue par la loi HPST et dont nous avons largement parlé ce soir : pratiquer des tarifs opposables pour les missions de service public, aussi bien dans le cadre d'un éventuel secteur optionnel que dans le cadre du secteur 2. Ces amendements ne sont donc pas acceptables.
La loi HPST précise que l'établissement de santé chargé d'une ou de plusieurs missions de service public garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions une prise en charge sans dépassements d'honoraires.
Voilà pour les principes.
Ajoutons que dans le cadre actuel du droit on ne peut pas agir sur un secteur optionnel en cours de construction. Quand les négociations sur le secteur optionnel auront eu lieu, il sera alors juridiquement possible d'amender.
Ces amendements posent donc deux problèmes : l'un lié au respect de la loi HPST pour le secteur optionnel qui est une garantie pour les patients ; l'autre de nature juridique.
C'est pourquoi je suis au regret de vous dire que la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
