Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 115
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Au pénal, la sanction étant automatiquement suspensive, le délai de quinze jours supplémentaires, qui avait été laissé au juge pour se prononcer sur le caractère suspensif ou non de la sanction, n'est pas nécessaire, monsieur Paul.
