Intervention de Jean-Louis Gagnaire
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 282 721
Jean-Louis Gagnaire :Il a fallu deux examens de la loi HADOPI 1 pour que, enfin, vous reconnaissiez qu'il y avait là un problème technique majeur.
