Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 726
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable sur l'amendement n° 724 et avis favorable sur l'amendement n° 726 rectifié , puisqu'il s'agit en effet d'un amendement de coordination.
