Intervention de Marie-Hélène Amiable

Face à ce constat, il nous faut proposer une loi de rupture, une transformation structurelle de la politique du logement dans notre pays. C'est le sens de la proposition de loi établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière, qui a été déposée par les députés communistes, républicains et du Parti de gauche le 15 mars dernier. Face à la marchandisation du logement portée par la majorité, nous proposons de développer des mesures qui sortent celui-ci du champ du marché. Il faut rompre avec les logiques actuelles qui président à l'action publique en la matière. Nous devons nous attaquer aux racines de la crise, que je détaillais en amont.

La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe SRC s'y attelle en développant une série de dispositions d'urgence pour le logement. Ce texte n'est évidemment pas exhaustif, les contraintes liées à l'exercice de la niche parlementaire restreignant beaucoup les possibilités d'action et de proposition de l'opposition.

Cela dit, les députés communistes, républicains et du Parti de gauche partagent les axes d'intervention mis en avant par ce texte. Je pense notamment aux mesures de développement de l'offre de logements, avec le renforcement de la loi SRU et la construction de 750 000 logements sociaux. En ce qui nous concerne, nous proposons d'imposer un taux minimal de 25 % de logements PLAI et PLUS sur tout le territoire, et de 30 % en zones tendues. Les députés socialistes maintiennent un seuil unique de 25 %, créent une obligation de 10 % pour les communes de 1 500 à 3 500 habitants et proposent un coefficient variable selon le type de logement dans le calcul de ce seuil. Il nous semble que ces deux approches convergent sur le nécessaire renforcement de la loi SRU. Nous soutenons donc vos propositions.

Dans le titre Ier de la proposition de loi, vous encadrez les loyers à la relocation et les investissements privés locatifs. Ces deux mesures vont dans le bon sens, même si ces dispositions devraient également concerner, à notre sens, le niveau actuel des loyers, déjà prohibitif, notamment à Paris. Aujourd'hui le concept de parcours résidentiel est totalement galvaudé par l'inaccessibilité du parc locatif privé. Nous croyons que nous sommes arrivés à une situation telle qu'une déflation du niveau des loyers est devenue indispensable. En ce qui concerne les investissements privés locatifs, nous aimerions connaître la position du groupe SRC quant à leur montant et à la place qui leur serait accordée dans la loi de finances.

Votre position est très claire concernant le PTZ+, et nous la partageons, mais elle est plus imprécise concernant les avantages fiscaux.

La proposition de loi présente ensuite une série de mesures concernant le foncier. La création obligatoire d'un établissement public foncier régional est une solution qui nous paraît adaptée ; la maîtrise des terrains est en effet un des enjeux majeurs de la sortie de crise. Vous proposez ainsi que l'État et les entreprises dans le capital desquelles l'État est majoritaire vendent leur patrimoine foncier en deçà de sa valeur vénale s'il est destiné à des programmes de construction de logements sociaux.