Intervention de Catherine Lemorton

C'est un amendement d'égalité, allais-je dire, afin que toutes les professions puissent s'opposer de la même manière à une convention ou à un avenant d'une convention.

Nous souhaitons ainsi insérer, après le neuvième alinéa de l'article L.162-16-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :

« L'opposition formée à l'encontre de la convention ou d'un avenant de celle-ci par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, au sens de l'article L.162-33, réunissant la majorité des suffrages exprimés lors des élections aux unions régionales de professionnels de santé prévues à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, fait obstacle à sa mise en oeuvre. »

Si je lis l'article L. 4031-2, cela s'applique aux médecins généralistes, aux chirurgiens, aux anesthésistes et obstétriciens, et aux autres médecins spécialistes. Aujourd'hui, les pharmaciens ne sont pas du tout inclus dans ce dispositif. C'est donc simplement un amendement d'équilibre, d'équité républicaine, si je puis dire.