Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la ministre, ce projet nous préoccupe au plus haut point, sur la forme et surtout sur le fond. Il ne déroge pas aux méthodes employées depuis deux ans par ce nouveau Gouvernement.

Comme avec les précédents textes que nous avons été amenés à examiner, il s'agit avant tout de communiquer sur une volonté de réforme dont, au bout du compte, le contenu incomplet et partiel importe moins que l'affichage politique de cette volonté.