Intervention de Nora Berra

Les dispositions du code de la santé publique seront très fortement impactées par le projet de loi du fait des modifications introduites lors des débats parlementaires.

Ainsi, les dispositions en vigueur relatives à l'outre-mer ne seront plus applicables sans un travail d'adaptation important. Le Gouvernement s'engage à poursuivre ce travail déjà engagé et à prendre les mesures nécessaires dans des délais rapprochés pour permettre aux collectivités d'outre-mer de bénéficier des nouvelles dispositions du projet de loi.

Cette nouvelle écriture de l'article 25 se substitue à l'ensemble des articles concernant l'outre-mer, dont le Gouvernement demande donc la suppression.