Intervention de Charles de Courson

L'alinéa 9 de l'article 1er dispose que « ne sont pas soumises aux obligations du présent article les entreprises ayant attribué […], par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles […] »

Nous souhaitons ajouter, après le mot : « entreprise » : « ou conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3322-6 du code du travail ». Ces modalités peuvent en effet être extrêmement diverses : il peut s'agir d'un supplément d'intéressement ou de participation, d'une attribution d'actions gratuites ou d'un autre avantage pécuniaire.