Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je suis défavorable à l'amendement. Revenir à la situation qui prévalait avant le décret en Conseil d'État en modifiant le mode de fixation de la redevance, qui était calculée sur la base des tarifs conventionnels, ne me paraît pas justifié.

Actuellement, la redevance est proportionnelle au montant des honoraires effectivement perçus. Le Conseil d'État a écarté la notion d'occupation du domaine public, car le service rendu au praticien par l'hôpital est d'une autre nature que la simple occupation du domaine public. En effet, le praticien bénéficie des locaux, du personnel, du matériel de l'hôpital ainsi que de la notoriété de l'établissement. La redevance d'activité libérale revient à l'établissement employeur du praticien pour les raisons que je viens d'évoquer. Rien ne justifierait, pour la deuxième partie de votre amendement, monsieur Leteurtre, que les praticiens pratiquant des actes non tarifés soient exonérés de cette redevance.