Intervention de Marc Dolez

Je vais retirer cet amendement de suppression, monsieur le président. En effet, l'article 31 prévoit l'expérimentation d'un certain nombre de dispositions. Je pense certes que cette expérimentation pose des problèmes en termes de constitutionnalité, notamment du fait de l'atteinte qui pourrait être portée à l'égalité des citoyens dans l'attente de la généralisation des dispositions concernées. Mais je me rends compte que la disparition de l'expérimentation, si mon amendement était adopté, aurait pour effet que des dispositions que je considère comme néfastes seraient d'application immédiate ! (Exclamations.)

(L'amendement n° 79 est retiré.)