Intervention de Patrick Lebreton

J'exposerai très brièvement un point de vue réunionnais sur ces questions institutionnelles.

Ces textes puisent leur source principale dans les événements qui ont affecté les outre-mers dans les premiers mois de l'année 2009, même si le processus de clarification institutionnelle est continu depuis la départementalisation. Ces événements étaient principalement motivés par la situation économique et sociale dramatique de nos territoires : un chômage persistant, une pauvreté croissante et, surtout, le phénomène de la vie chère, qui résulte d'un système économique dépassé et à bout de souffle.

Pourtant, au lieu de répondre aux attentes réelles de la population, votre gouvernement, madame la ministre, a réduit ce mouvement à un débat institutionnel, certes légitime et nécessaire, mais qui constitue un risque pour la cohésion de territoires fragiles, a fortiori dans un contexte de tensions. Les premières consultations qui ont été organisées en Martinique et en Guyane ont montré l'attachement très majoritaire de ces habitants à l'article 73 de la Constitution et à une intégration forte dans la République, puis la volonté de créer une collectivité unique. À la Réunion, l'attachement à la République est très fort et aucune voix ne s'est élevée pour réclamer une transition vers le régime de l'article 74 de la Constitution ; des voix ne se sont élevées que pour réclamer une amélioration sociale.

Concernant la collectivité unique, la loi transformant les collectivités territoriales et créant le conseil territorial a tranché la situation puisque la Réunion aurait de fait, si ce projet de loi devait in fine s'appliquer, une collectivité unique. Il est donc dommage que l'esprit de l'article 73, qui prévoit une consultation de la population pour toute création d'une collectivité unique n'ait pas été respecté, qu'une argutie juridique ait permis la validation du Conseil constitutionnel et que les Réunionnais aient ainsi été privés d'un débat serein sur l'avenir de leur collectivité territoriale.

(L'article 1er A est adopté.)