Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 29 juin 2011 à 21h30
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Article 10, amendements 42 68
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En vue de la création des collectivités territoriales, le Gouvernement est autorisé à prendre un certain nombre d'ordonnances pour déterminer des règles importantes telles que les règles budgétaires, financières et comptables qui seront applicables à ces collectivités. Un autre élément important est le transfert des personnels, des biens et des finances de la région et du département à ces collectivités.
Bien évidemment, ces projets d'ordonnances seront soumis aux conseils généraux, régionaux et aux commissions tripartites créées par l'article 10 afin d'assurer une réelle concertation et d'éviter de plaquer artificiellement des dispositions.
Conformément à l'article 38 de la Constitution, ces ordonnances devront être ratifiées par le Parlement de manière expresse. À cette occasion, un débat aura lieu pour juger et le cas échéant corriger leur contenu.
Nous avons intérêt à maintenir cette habilitation ; d'où notre avis défavorable à ces deux amendements.
