Intervention de Chantal Berthelot

Premièrement, le mot « carence », dont nous avions critiqué l'emploi, est maintenu à la fin du second paragraphe. Nous lui aurions préféré le terme de « défaillance ».

D'autre part, j'ai évoqué tout à l'heure le CIOM, madame la ministre. Certes, il a formulé des propositions, mais sur quel fondement ? Ce n'est pas une base suffisante pour légiférer. Dans la discussion générale, tout le monde a préconisé la suppression de cet article 9, parce qu'il est stigmatisant.

Voyant que tout le monde avait été très ferme lors de l'examen du texte au Sénat, j'ai déposé un amendement de repli – qui a été repoussé tout à l'heure – tendant à ajouter la mention de l'article 72 à celle de l'article 73.

Ici, on ne cesse de passer du droit commun au droit dérogatoire et vice versa. Je vous l'ai dit lors de la discussion générale : tenons-nous en à l'une des deux logiques, quelle qu'elle soit. S'il s'agit de droit commun, même si je ne suis pas d'accord – je vous l'ai dit d'emblée –, restons-en au droit commun, et étendons le dispositif aux collectivités visées à l'article 72.

Dans ce domaine, nous avons besoin de cohérence et de clarté, pour nous-mêmes, élus, comme pour nos électeurs. On ne peut pas demander tout et son contraire ! J'irai même plus loin : si, dans certaines collectivités, certains sont défaillants, faisons valoir le droit commun et la loi au lieu d'appliquer en permanence à l'outremer des dispositions dérogatoires. Peut-être devrions-nous éviter d'être par trop dérogatoires vis-à-vis de certains de nos responsables.