Intervention de Philippe Meunier

Avant de présenter les propositions relatives au contrôle et à la répression, je souhaite rappeler que, si l'arsenal législatif et réglementaire existe, la question demeure de sa bonne application.

Par la proposition 14, nous demandons que soient appliquées les dispositions de la circulaire du 16 octobre 2003, prise par le garde des sceaux, relative au volet pénal du programme national de lutte contre les bruits de voisinage. Il s'agit de faire respecter la réglementation en prenant toutes les sanctions nécessaires et de procéder à un enregistrement statistique des procédures.

La proposition 15 vise à mieux appliquer la législation en vigueur en donnant aux collectivités territoriales les moyens nécessaires.

Enfin, la proposition 16 fait référence à la police d'agglomération. Il serait souhaitable qu'un certain nombre d'équipages puissent être désignés « référents bruit », dans chaque commissariat et chaque gendarmerie, afin que les plaintes et demandes d'intervention ne demeurent pas lettre morte. À l'instar des interventions de la police d'agglomération, cette mesure permettrait une meilleure application de la réglementation et favoriserait les actions de médiation. Par ailleurs, la recollection statistique des plaintes et interventions se verrait améliorée. De fait, l'expérience prouve que les forces de l'ordre ne sont pas disponibles pour se déplacer à l'occasion de plaintes liées au bruit.