Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…si bien qu'il n'en subsistait plus que neuf.
Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs n'ont pu s'accorder sur un texte commun, les sénateurs contestant aux députés la possibilité d'enrichir substantiellement le texte en première lecture, car, compte tenu de l'engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée, cela conduisait les sénateurs à n'être saisis de nouveaux articles qu'au stade de la commission mixte paritaire.
