Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 6 septembre 2011 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Mariton :Cet amendement n'est pas compatible avec les principes démocratiques dès lors qu'il procède à une imposition rétroactive sur les revenus 2010.
