Intervention de Gilles Carrez

Mon amendement vise à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé au titre des exercices clos à partir du 6 septembre 2011. Je rappelle que l'impôt sur les sociétés est payé au titre de l'exercice par le biais du versement d'acomptes calculés sur la base des résultats de l'année précédente, le cinquième et dernier acompte versé en décembre par les grandes entreprises étant calculé selon le résultat prévisionnel de l'année en cours. Il n'y aurait pas de rétroactivité fiscale en 2011 si cet amendement était adopté.