Intervention de Charles de Courson

Il n'est pas dans le projet de budget. Mais, même en en tenant compte, l'augmentation des dépenses sera encore de 1,2 ou 1,3 %. C'est encore trop. Aussi proposerons-nous des mesures de réduction des dépenses : à côté du traditionnel amendement centriste qui propose d'abaisser de 1,6 à 1,5 SMIC le plafond des salaires donnant lieu à allégement de charges patronales, ce qui rapporterait 1 milliard d'euros supplémentaire, nous suggérons d'examiner Rubik. Où en sont les négociations avec la Confédération helvétique ? Ne pourrait-on envisager que les 3 milliards d'euros qu'engendrent les 85 ou 86 milliards non déclarés par les résidents français et placés dans les banques suisses soient taxés à 32,5 %, soit le prélèvement forfaitaire majoré de la CSG et de la CRDS ? Nous récupérerions alors 1 milliard d'euros par an. Contrairement à ce qui a été dit, ce serait un élément de lutte contre la fraude puisqu'il n'y aurait plus aucun intérêt à effectuer des placements en Suisse au regard de l'impôt sur le revenu. Resteraient seulement l'ISF – ramené à 0,5 % au maximum depuis sa réforme – et l'imposition du patrimoine.

En ce qui concerne l'alourdissement de la pression fiscale, là encore les centristes avaient prôné que l'effort porte à 60 % sur la réduction des dépenses et 40 % sur les recettes. Or le Gouvernement a retenu les proportions inverses. Du coup, n'allant pas assez loin en matière de dépenses, il doit forcer sur les recettes. Je rappelle le taux de prélèvements obligatoires : 42,5 % en 2010, 43,7 % en 2011, et 44,5 % en 2012, ce qui me semble raisonnable après 1,2 point supplémentaire prélevé en 2011. Mais l'effort est déséquilibré : c'est sur les dépenses qu'il faut rogner 5,7 milliards d'euros supplémentaires.

Le déficit va être ramené à 4,5 % du PIB, soit 1,2 point de mieux. Mais il faudra, l'année suivante, gagner encore 1,5 point pour tenir l'objectif de 3 % en 2013. Ce n'est pas tenable. En appliquant la règle d'or chère aux centristes, c'est-à-dire sans recours à l'emprunt, il faudrait être à 1 %, ce qui laisserait un déficit public stabilisé à 1,4 ou 1,5 % du PIB. Autrement dit, au rythme actuel, il faudra trois ans de plus avant d'atteindre l'objectif.

Venons-en à la dette, autour de 87,4 % du PIB. L'impact des plans d'aide aux pays de la zone euro sera marginal, 1,3-1,4 point de PIB, soit en valeur absolue 30 milliards d'euros sur la Grèce et 8 milliards sur les deux autres États.

S'agissant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, je n'ai pas compris la logique gouvernementale. On avait prétendu vouloir s'approcher de la fiscalité allemande. Or, outre-Rhin, le taux marginal d'impôt sur le revenu est de 45 %, ce qui nous laisse une marge de manoeuvre de 4 points. Pourquoi 3 % seulement ? Et le seuil qu'ils ont retenu correspond, chez nous, à un seuil de 150 000 ou 180 000 euros. Êtes-vous d'accord pour l'abaisser à ce niveau ?

Quant à la contribution sur les boissons sucrées, ne dites pas, madame la ministre, qu'elle est destinée à lutter contre l'obésité ! Apparemment, tous les rapports de l'OMS sur le sujet montrent le contraire. Les 120 millions d'euros qu'elle rapportera seront-ils dédiés à l'allègement des charges sociales pour les salariés agricoles titulaires d'un CDI, prévu dans le PLFSS ?

Pourriez-vous détailler la mesure exceptionnelle prise pour permettre aux entreprises de racheter des quotas d'émission de CO2 ?