Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 6, amendement 470
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à prévoir une période de transition avant l'entrée en vigueur du 3° de l'article L. 4363-4 qui prévoit des sanctions applicables en cas de non-respect des règles de vente à distance de produits d'optique lunetterie.
(L'amendement n° 470 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 6, amendé, est adopté.)
