Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 10, amendements 316 317
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
C'est au juge de décider ; la loi ne doit pas lui dicter en détail ce qu'il doit faire. En revanche, le fait de rappeler que les mesures doivent être proportionnées envoie le signal que ces mesures ne doivent pas être ce que vous craignez : des mesures disproportionnées.
