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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendements 406 455 167

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Le Gouvernement a donné sa parole en la matière. Il y a un an, nous examinions le texte sur le crédit à la consommation avec Mme Christine Lagarde. Une majorité s'était dégagée, dans cet hémicycle, en faveur du fichier positif. Mme Lagarde demandait alors une suspension de séance, et nous annonçait, à la reprise, qu'il n'était plus question de débattre de l'opportunité du fichier positif, mais de sa mise en place. Elle proposait alors l'instauration d'un comité de préfiguration. Ce comité de préfiguration s'est réuni, et des membres du Parlement y ont travaillé. Arlette Grosskost a passé un an sur le fichier positif. Cela a donné lieu au rapport Constans, qui détaille par le menu comment mettre en oeuvre le fichier positif.

Maintenant, mes chers collègues, nous sommes au pied du mur. On ne peut pas nous dire que ce n'est pas faisable ; c'est faisable, puisque des gens y ont travaillé pendant un an. On ne peut pas nous dire que ce n'est pas souhaitable puisque cela concerne 900 000 familles françaises surendettées. On ne peut pas non plus nous dire que cela ne marche pas. Car cela marche ! Aujourd'hui, dans les pays qui ont appliqué le fichier positif,…

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