Intervention de Daniel Fasquelle

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et la réponse se trouve à l'alinéa 12 qui prévoit un accord exprès du consommateur, exprimé par écrit ou au moyen de tout autre support durable, ainsi qu'une information préalable spécifique en cas de réengagement, lequel se trouve ainsi encadré. Nous devons faire confiance au consommateur et laisser jouer la concurrence entre opérateurs y compris quant à la durée des engagements. Demain des opérateurs proposeront peut-être au même prix tel appareil pour une durée d'engagement moins longue afin d'attirer à eux les consommateurs. Ne corsetons pas trop le marché.

(L'amendement n° 424 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)