Intervention de Dominique Dord
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 34, amendements 313 267 100 197
Dominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :En effet, cet amendement de suppression de l'article 34 s'inscrit exactement dans la même logique que celui de l'article 33.
Comme l'a très bien dit Jean-Charles Taugourdeau, cela n'hypothèque en rien les autres dispositions d'harmonisation de seuils. L'article 34 a lui aussi une conséquence financière. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous proposons de le supprimer.
