Intervention de Jean-Pierre Decool
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 54, amendement 113
Jean-Pierre Decool :Il est défendu.
(L'amendement n° 113 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 54 est adopté.)
