Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 57, amendement 164
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement.
Il propose de modifier un délai qui ne constitue un obstacle que pour un seul créancier : l'URSSAF. Il nous semble qu'allonger un délai pour un seul créancier poserait un problème. Cela ouvrirait, en quelque sorte, la boîte de Pandore, d'autres créanciers pouvant dire : « Pourquoi pas nous ? »
Par ailleurs, l'obligation de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales relève du domaine réglementaire. Nous ne pouvons donc pas en décider par la loi.
Je demande donc à M. Verchère de bien vouloir retirer son amendement.
