Intervention de Michel Raison

La commission des affaires économiques a adopté cet amendement pour simplifier une mesure adoptée dans le cadre de la loi de modernisation agricole. Il s'agissait d'apporter un début de solution au problème du morcellement de la forêt privée en France, en rendant obligatoire la notification aux riverains d'une parcelle de la vente de celle-ci, notification faite par le notaire.

Or on s'aperçoit que cette mesure est difficile à appliquer : il faut retrouver les riverains, et ils peuvent parfois être nombreux.

Nous avons donc adopté un amendement qui visait à mettre en place un système de notification plus simple, avec un affichage en mairie et une annonce légale. Or il s'avère que certains n'ont pas forcément envie que la vente de leur parcelle soit affichée en mairie – il y avait d'ailleurs eu des réunions de travail sur ce sujet au ministère.

Nous proposons donc de donner le choix au notaire, en accord avec le vendeur et l'éventuel acheteur, entre la notification et l'affichage. Ainsi, la simplification adoptée par notre commission est complétée, et nous offrons un choix.